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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
Le fait de passer commande implique l’adhésion de l’acheteur à ces conditions.
1--RETRACTATION
DROIT DE RETRACTATION :
- Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
- Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
- Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à : Marie-Christine Martin E.I , 10 rue Sully, 78180 Montigny-le-Bretonneux, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
- Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE RETRACTATION :
- En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Vous devrez renvoyer le bien à nous-mêmes Marie-Christine Martin E.I , 10 rue Sully, 78180 Montigny-le-Bretonneux sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
- Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
- Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
FORMULAIRE DE RETRACTATION : modèle en fin de CGV (chapitre 9)
Le modèle de formulaire sera envoyé en P.J lors de la confirmation de commande par mail.
Exceptions au droit de rétractation : Ne sont pas repris : les commandes personnalisées, le sur-mesure, lingettes démaquillantes lavables, masques, CHARLOTTES ALIMENTAIRES.

2--GARANTIES LEGALES DE CONFORMITE ET DES VICES CACHES :
Le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du bien, comme prévu dans l’article L.217-7 du code de la consommation.
La garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1648 du code civil prévoit également une garantie de deux ans : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »

3--PRIX : Les prix sont en euros TTC.
Selon l'article 293 B du C.G.I , la TVA est non applicable.

4--VALIDATION DE VOTRE COMMANDE: Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande

5--DELAI d'EXPEDITION : visible sur chaque fiche produit, dans le mail de confirmation de commande et dans le mail de confirmation d'expédition.
L'expédition de votre commande se fait sous 1 à 2 jours ouvrés après l'enregistrement du paiement si l'article est en stock. Le délai est allongé en cas de congés. Pour un article sur mesure, ajoutez le délai de réalisation qui vous aura été indiqué lors de nos échanges de mails.
Les envois sont effectués en courriers suivis.

6--LIVRAISON : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
MISTAIDRA ne saurait être tenu responsable de la délivrance d’un colis à une adresse erronée.

7—REGLEMENT DES LITIGES
-En cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, les frais sont à la charge du vendeur.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
-Plateforme de règlement en ligne des litiges:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

8-- MODIFICATION DES CGV
MISTAIDRA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

9--FORMULAIRE DE RETRACTATION :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de Marie-Christine Martin E.I, 10 rue Sully, 78180 Montigny le Bretonneux
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile