Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients & INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
Table des matières
A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
Domaine d’application
Conclusion du Contrat
Droit de rétractation
Prix et Modalités de Paiement
Conditions de livraison
Conformité & Garanties Légales
Règlement extrajudiciaire des litiges
Loi applicable, Juridiction compétente
B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
Prise de contact
Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
Droits de la personne concernée
Durée de conservation des données à caractère personnel
Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Etsy
C. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Introduction
Droit de rétractation
Effets de rétractation
D. Modèle de Formulaire de Rétractation
A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client » et Thomas Eisenecker, minimaro - luxury furniture handles, Bahnhofstr. 26, 92729 Weiherhammer, Deutschland, Tel.: (0049) 09605 9226752, Fax: (0049) 09605 9226753, E-Mail: info@minimaro.de (ci-après dénommée le « vendeur ») par l’intermédiaire de la plateforme de commerce Etsy (ci-après dénommé « Etsy ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le Vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
2) Conclusion du Contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées par le vendeur au site web d’Etsy correspondent à des offres fermes de la part du vendeur..
2.2 Le Client peut accepter cette offre du Vendeur par l’intermédiaire du système de panier integré d’Etsy. A cette fin, le Client doit d’abord insérer l’article souhaité dans le panier virtuel et ensuite passer le processus de commande déterminé par Etsy. En cliquant sur le bouton achevant le processus de commande, le Client donne une déclaration de son acceptation de l’offre. Ainsi un contrat est conclu relatif à la marchandise sélectionnée au préalable par le Client.
2.3 Le texte du contrat est archivé par le Vendeur et un exemplare est envoyé sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au Client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu après la conclusion du contrat. Par ailleurs, ce document est aussi archivé chez Etsy et peut y être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte Etsy , protégé par un mot de passe.
2.4 Avant de passer une commande, le Client a la possibilité de corriger ses saisies avec les moyens techniques mis à sa disposition par Etsy. Les corrections peuvent être effectuées directement sur la page de produit dans les champs de saisie correspondants en utilisant les fonctions habituelles du clavier.
2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.6 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
3.1 En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation.
3.2 Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un Etat membre de la communauté européenne et qui ont leur domicile ainsi que leur adresse de livraison exclusifs à l’extérieur de l’Union européenne lors de la conclusion du contrat.
4) Prix et Modalités de Paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix totaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la page du produit.
4.2 Le vendeur autorise le paiement via le mode de paiement Etsy Payments. Le client peut utiliser les moyens de paiement qui lui sont proposés dans le cadre d'Etsy Payments pour le paiement.
Si ce mode de paiement est utilisé, le paiement est traité via Etsy Ireland UC,
66/67 Great Strand Street, Dublin 1, Irlande (ci-après : Etsy UC), sauf si le paiement est effectué en dollars américains ou canadiens. Dans ce cas, le paiement sera traité via Etsy Inc, 117 Adams Street, Brooklyn, NY 11201, États-Unis d'Amérique (ci-après : Etsy Inc.).
Etsy UC ou Etsy Inc. permet au client d'utiliser différents modes de paiement sous la forme de
Cartes de crédit
Cartes de débit/cartes bancaires
Etsy bons d’achat et crédits Etsy
PayPal
Klarna Pay Later (Allemagne)
iDEAL (uniquement aux Pays-Bas)
SOFORT (Autriche et Allemagne)
Apple Pay
Android Pay
Pour le traitement des paiements, Etsy UC ou Etsy Inc. peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement.
De plus amples informations portant sur Etsy Payments et les conditions d'utilisation sont disponibles ici : etsy.com/de/legal/etsy-payments/?ref=list
En fonction de l'article et de l'emplacement du client, les moyens de paiement susmentionnés ne sont disponibles que dans une mesure limitée. Le(s) mode(s) de paiement disponible(s) pour les marchandises respectives seront montrés au client dans l'offre respective du vendeur ou dans le cadre du traitement de la commande.
4.3 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et, non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.4 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur la page d’offre du vendeur chez Etsy .
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf s’il en est convenu autrement. L’adresse de livraison enregistrée par le Client chez Etsy lors de l’exécution de la commande fait référence.
5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 La collecte par le client lui-même n’est pas possible.
6) Conformité & Garanties Légales
6.1 Si le client est un consommateur :
- Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
- Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
- Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Thomas Eisenecker, minimaro - luxury furniture handles, Bahnhofstr. 26, 92729 Weiherhammer, Deutschland, Tel.: (0049) 09605 9226752, Fax: (0049) 09605 9226753, E-Mail: info@minimaro.de).
6.2 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php
7) Règlement extrajudiciaire des litiges
7.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionel.
7.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
8) Loi applicable, Juridiction compétente
8.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
8.2 En outre, cette règle de la loi applicable concernant le droit légal de la rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un Etat membre de l’Union européenne et qui n’ont de domicile et d’adresse de livraison qu’à l’extérieur de l’Union européenne.
B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet Etsy (ci-après " site Internet ") et vous remercions de votre intérêt. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Thomas Eisenecker, minimaro - luxury furniture handles, Bahnhofstr. 26, 92729 Weiherhammer, Deutschland, Tel.: (0049) 09605 9226752, Fax: (0049) 09605 9226753, E-Mail: info@minimaro.de. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
2) Prise de contact
Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire.
3) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
3.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise.
Dans la mesure où nous vous devons, sur la base d'un contrat correspondant, des mises à jour pour des marchandises contenant des éléments numériques ou pour des produits numériques, nous traitons les données de contact que vous nous avez transmises lors de la commande (nom, adresse, adresse e-mail) afin de vous informer personnellement, dans le cadre de notre obligation légale d'information conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, par un moyen de communication approprié (par exemple par courrier postal ou par e-mail), des mises à jour à venir dans le délai prévu par la loi. Vos données de contact sont utilisées dans un but strictement limité aux communications concernant les mises à jour que nous devons et ne sont traitées par nous à cette fin que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'information en question.
Dans le cadre du traitement du paiement de la marchandise, les données que nous collectons ne sont transmises à l'établissement de crédit mandaté que si cela est également nécessaire au paiement de la commande. En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informerons explicitement dans cette déclaration. La base juridique pour le transfert de ces données est l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
3.2 Les commandes sont traitées par le prestataire "Billbee" (Billbee GmbH, Arolser Str. 10, 34477 Twistetal). Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD, les données (nom, adresse et éventuellement d'autres données personnelles) sont transmises à "Billbee" exclusivement pour le traitement complet de la commande en ligne. Ces données ne sont donc transmises que si cela est réellement nécessaire au traitement de la commande. Les détails concernant la politique de confidentialité de Billbee se trouvent sur le site Internet de Billbee à l'adresse "billbee.io".
4) Droits de la personne concernée
4.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous :
Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD : Vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des données personnelles que nous traitons et notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la période de stockage prévue ou les critères permettant de déterminer la période de conservation des données, l'existence d'un droit de rectification ou de suppression, la limitation du traitement, l'opposition au traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, l'origine de vos données et si nous ne les avons pas recueillies auprès de vous, toute information disponible quant à leur source, l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, l'existence d'une déclaration de protection des données contenant des informations significatives sur la logique, l'étendue et les effets escomptés d'un tel traitement. Enfin, ce droit d’information comprend aussi le droit d'être informé des garanties prévues à l'art. 46 RGPD en cas de transfert de vos données vers des pays tiers.
Droit de rectification conformément à l'art.16 RGPD : Vous disposez du droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification sans délais des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et que nous avons tout de même enregistrées.
Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles si les exigences de l'art. 17 paragraphe 1 RGPD sont remplies. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si le traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
Droit à la limitation du traitement conformément à l'art.18 RGPD : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si la vérification de l'exactitude de vos données est en cours, si vous refusez la suppression vos données en raison d'un traitement inadmissible et demandez à la place la limitation du traitement de ces données, si vous avez besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin de ces données aux fins du traitement ou si vous avez déposé une objection en raison de votre situation particulière lorsqu’il n’a pas encore été vérifié et prouvé que les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalaient.
Droit de notification de l'art. 19 RGPD : Si vous avez exercé votre droit de correction, de suppression ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est techniquement possible, d’en demander le transfert à un autre responsable du traitement.
Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7 paragraphe 3 RGPD : Vous avez le droit de révoquer le consentement donné à tout moment et avec effet pour l'avenir. En cas de révocation, les données seront effacées sans délai, à moins qu’un traitement ultérieur sans consentement soit expressément prévu par la loi. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Droit de réclamation en vertu de l'art. 77 RGPD : Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
4.2 DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR
VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE.
SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE.
LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS.
5) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale).
Après l'expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime à leur conservation.
6) Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Etsy
La plate-forme Etsy est responsable de tous les autres traitements de données qui vont au-delà du traitement des données décrit ci-dessus. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données de Etsy dans la politique de confidentialité de Etsy: https://www.etsy.com/fr/legal/privacy/?ref=ftr
C. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Introduction
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prépondérante, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend ou a pris possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Thomas Eisenecker, minimaro - luxury furniture handles, Bahnhofstr. 26, 92729 Weiherhammer, Deutschland, Tel.: (0049) 09605 9226752, Fax: (0049) 09605 9226753, E-Mail: info@minimaro.de) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste , Telefax, ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En aucun cas, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Pour les contrats de fourniture de biens, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard vingt et un jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de vingt et un jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
D. Modèle de Formulaire de Rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Thomas Eisenecker
minimaro - luxury furniture handles
Bahnhofstr. 26
92729 Weiherhammer
Deutschland
Fax: (0049) 09605 9226753
E-Mail: info@minimaro.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
_________________________
Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients & Informationen zum Datenschutz & Widerrufsbelehrung & Widerrufsformular
Inhaltsverzeichnis
A.
Geltungsbereich
Vertragsschluss
Widerrufsrecht
Preise und Zahlungsbedingungen
Liefer- und Versandbedingungen
Mängelhaftung
Alternative Streitbeilegung
Anwendbares Recht, Gerichtsstand
B. Informationen zum Datenschutz
Information über die Erhebung personenbezogener Daten und Kontaktdaten des Verantwortlichen
Kontaktaufnahme
Datenverarbeitung zur Bestellabwicklung
Rechte des Betroffenen
Dauer der Speicherung personenbezogener Daten
Hinweis auf die DaWanda-Datenschutzerklärung
C. Widerrufsbelehrung
Einleitung
Widerrufsrecht
Folgen des Widerrufs
D. Widerrufsformular
A.
1) Geltungsbereich
1.1 Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (nachfolgend "AGB") der/des XXX (nachfolgend "Verkäufer"), gelten für alle Verträge, die ein Verbraucher oder Unternehmer (nachfolgend "Kunde") mit dem Verkäufer hinsichtlich der vom Verkäufer auf der Internet-Handelsplattform Etsy (nachfolgend "Etsy") dargestellten Waren und/oder Leistungen abschließt. Hiermit wird der Einbeziehung von eigenen Bedingungen des Kunden widersprochen, es sei denn, es ist etwas anderes vereinbart.
1.2 Ein Verbraucher im Sinne dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen ist jede natürliche Person, die zu Zwecken handelt, die außerhalb ihrer gewerblichen, geschäftlichen, handwerklichen oder beruflichen Tätigkeit liegen. Unternehmer im Sinne dieser AGB ist jede natürliche oder juristische Person unabhängig davon, ob letztere öffentlicher oder privater Natur ist, die bei Abschluss eines Rechtsgeschäfts selbst oder durch eine andere Person, die in ihrem Namen oder Auftrag handelt, zu Zwecken tätig wird, die ihrer gewerblichen, geschäftlichen, handwerklichen oder beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden können.
2) Vertragsschluss
2.1 Mit der Einstellung eines Artikels bei Etsy gibt der Verkäufer ein verbindliches Angebot zum Verkauf dieses Artikels ab.
2.2 Der Kunde kann das Angebot des Verkäufers über das bei Etsy vorgehaltene Online-Bestellformular annehmen. Hierzu muss der Kunde den gewünschten Artikel zunächst in den virtuellen Warenkorb bei Etsy einlegen und anschließend die von Etsy vorgegebenen Bestellschritte durchlaufen. Durch Anklicken des den Bestellprozess abschließenden Buttons erklärt der Kunde die Annahme des Angebots, wodurch ein Kaufvertrag über die vom Kunden zuvor ausgewählte Ware zustande kommt.
2.3 Der Vertragstext wird vom Verkäufer gespeichert und dem Kunden nach Vertragsschluss nebst den vorliegenden AGB und Kundeninformationen in Textform (z. B. E-Mail, Fax oder Brief) zugeschickt. Zusätzlich wird der Vertragstext bei Etsy archiviert und kann vom Kunden über sein passwortgeschütztes Kundenkonto bei Etsy kostenlos abgerufen werden.
2.4 Der Kunde kann seine Eingaben vor Abgabe seiner Bestellung mit den von Etsy zur Verfügung gestellten technischen Mitteln korrigieren. Die Korrekturen können mittels der üblichen Tastatur- und Mausfunktionen direkt auf der Angebotsseite in den entsprechenden Eingabefeldern erfolgen.
2.5 Für den Vertragsschluss steht ausschließlich die französische Sprache zur Verfügung.
2.6 Die Bestellabwicklung und Kontaktaufnahme finden per E-Mail und automatisierter Bestellabwicklung statt. Der Kunde hat sicherzustellen, dass die von ihm zur Bestellabwicklung angegebene E-Mail-Adresse zutreffend ist, so dass unter dieser Adresse die vom Verkäufer versandten E-Mails empfangen werden können. Insbesondere hat der Kunde bei dem Einsatz von SPAM-Filtern sicherzustellen, dass alle vom Verkäufer oder von diesem mit der Bestellabwicklung beauftragten Dritten versandten E-Mails zugestellt werden können.
3) Widerrufsrecht
3.1 Verbrauchern steht grundsätzlich ein Widerrufsrecht zu.
3.2 Nähere Informationen zum Widerrufsrecht ergeben sich aus der Widerrufsbelehrung des Verkäufers.
3.3 Das Widerrufsrecht gilt nicht für Verbraucher, die zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses keinem Mitgliedstaat der Europäischen Union angehören und deren alleiniger Wohnsitz und Lieferadresse zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses außerhalb der Europäischen Union liegen.
4) Preise und Zahlungsbedingungen
4.1 Die vom Verkäufer angegebenen Preise sind Gesamtpreise und enthalten die gesetzliche Umsatzsteuer. Gegebenenfalls zusätzlich anfallende Liefer- und Versandkosten werden in der jeweiligen Produktbeschreibung gesondert angegeben.
4.2 Der Verkäufer ermöglicht die Zahlung über die Zahlungsmethode Etsy Payments. Der Kunde kann zur Zahlung die ihm im Rahmen von Etsy Payments angebotenen Zahlungsarten nutzen.
Bei Nutzung dieser Zahlungsmethode erfolgt die Zahlungsabwicklung über die Etsy Ireland UC,
66/67 Great Strand Street, Dublin 1, Irland (im Folgenden: Etsy UC), es sei denn, die Zahlung erfolgt in den Währungen US-Dollar oder kanadische Dollar. In diesem Fall erfolgt die Zahlungsabwicklung über die die Etsy Inc., 117 Adams Street, Brooklyn, NY 11201 , Vereinigte Staaten von Amerika (im Folgenden: Etsy Inc.).
Etsy UC bzw. Etsy Inc. ermöglicht dem Kunden im Rahmen der Zahlungsabwicklung über Etsy Payments die Nutzung verschiedener Zahlungsarten in der Form von
Kreditkarten
Debit-/Bankkarten
Etsy-Gutscheine und Etsy-Gutschriften
PayPal
Klarna Pay Later (Deutschland)
iDEAL (nur in den Niederlanden)
Sofort (Österreich und Deutschland)
Apple Pay
Android Pay
Für die Abwicklung von Zahlungen kann sich Etsy UC bzw. Etsy Inc. weiterer Zahlungsdienstleister bedienen.
Weitere Informationen zu sowie die Nutzungsbedingungen von Etsy Payments sind hier abrufbar: etsy.com/de/legal/etsy-payments/?ref=list
Je nach Artikel und Sitz des Kunden sind die vorgenannten Zahlungsarten gegebenenfalls nur eingeschränkt verfügbar. Die konkret für die jeweilige Ware verfügbare(n) Zahlungsart(en) wird/ werden dem Kunden im jeweiligen Angebot des Verkäufers bzw. im Rahmen der Bestellabwicklung angezeigt.
4.3 Bei Lieferungen in Länder außerhalb der Europäischen Union können im Einzelfall weitere Kosten anfallen, die der Verkäufer nicht zu vertreten hat und die vom Kunden zu tragen sind. Hierzu zählen beispielsweise Kosten für die Geldübermittlung durch Kreditinstitute (z.B. Überweisungsgebühren, Wechselkursgebühren) oder einfuhrrechtliche Abgaben bzw. Steuern (z.B. Zölle). Solche Kosten können in Bezug auf die Geldübermittlung auch dann anfallen, wenn die Lieferung nicht in ein Land außerhalb der Europäischen Union erfolgt, der Kunde die Zahlung aber von einem Land außerhalb der Europäischen Union aus vornimmt.
4.4 Dem Kunden stehen verschiedene Zahlungsmöglichkeiten zur Verfügung, die im Angebot des Verkäufers bei Etsy angegeben werden.
5) Liefer- und Versandbedingungen
5.1 Die Lieferung von Waren erfolgt auf dem Versandweg an die vom Kunden angegebene Lieferanschrift, sofern nichts anderes vereinbart ist. Bei der Abwicklung der Transaktion ist die in der Bestellabwicklung bei Etsy angegebene Lieferanschrift maßgeblich
5.2 Sendet das Transportunternehmen die versandte Ware an den Verkäufer zurück, da eine Zustellung beim Kunden nicht möglich war, trägt der Kunde die Kosten für den erfolglosen Versand. Dies gilt nicht, wenn der Kunde sein Widerrufsrecht wirksam ausübt, wenn er den Umstand, der zur Unmöglichkeit der Zustellung geführt hat, nicht zu vertreten hat oder wenn er vorübergehend an der Annahme der angebotenen Leistung verhindert war, es sei denn, dass der Verkäufer ihm die Leistung eine angemessene Zeit vorher angekündigt hatte.
5.3 Selbstabholung ist nicht möglich .
6) Mängelhaftung
6.1 Handelt der Kunde als Verbraucher:
- Ist der Verkäufer verantwortlich für die gesetzliche Gewährleistung gemäß Artikel L.217-4 und folgende des Verbrauchergesetzes und für versteckte Mängel gemäß Artikel 1641 und folgende des Bürgerlichen Gesetzbuches.
- Hat der Verbraucher eine Frist von zwei Jahren nach Auslieferung der Ware, um seine Gewährleistungsrechte geltend zu machen. Er kann zwischen Reparatur oder Ersatz der Ware wählen gemäß den in Artikel L. 217-9 des Verbrauchergesetzes genannten Bedingungen. Er ist davon befreit, den Mangel der Ware in den ersten 24 Monaten nach Auslieferung der Ware nachzuweisen, außer für gebrauchte Waren.
- Gilt die gesetzliche Mangelhaftung unabhängig von einer eventuellen Vertragsgarantie.
- Kann der Verbraucher die gesetzliche Garantie für versteckte Mängel geltend machen im Sinne des Artikels 1641 des Bürgerlichen Gesetzbuches. In diesem Fall kann er zwischen Aufhebung des Verkaufs oder einer Minderung des Verkaufspreises wählen gemäß Artikel 1644 des Bürgerlichen Gesetzbuches.
- Falls eine eventuelle Vertragsgarantie besteht, finden Sie nähere Angaben auf der Webseite des Verkäufers.
- Falls der Verbraucher eine Beschwerde hinsichtlich der gesetzlichen Gewährleistung gemäß Artikel L. 217-4 und folgende des Verbrauchergesetzes oder der gesetzlichen Garantie für versteckte Mängel gemäß Artikel 1641 und folgende des Bürgerlichen Gesetzbuches einlegen möchte, kann er diese Beschwerde an den Verkäufer [ ] richten.
6.2 Die gesetzlich vorgeschriebenen Informationen, die Verbraucher darüber informieren, wie sie ihre gesetzlichen Garantien geltend machen können, finden Sie hier: https://www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php
7) Alternative Streitbeilegung
7.1 Die EU-Kommission stellt im Internet unter folgendem Link eine Plattform zur Online-Streitbeilegung bereit: ec.europa.eu/consumers/odr.
Diese Plattform dient als Anlaufstelle zur außergerichtlichen Beilegung von Streitigkeiten aus Online-Kauf- oder Dienstleistungsverträgen, an denen ein Verbraucher beteiligt ist.
7.2 Gemäß den Bestimmungen des Verbraucherschutzgesetzes ist eine Streitschlichtung auch bei grenzüberschreitenden Verbraucherstreitigkeiten möglich. Falls der Kunde eine solche Streitschlichtung durchführen möchte, kann er die Webseite der Bewertungs- und Kontrollkommission für die Schlichtung von Verbraucherstreitigkeiten (economie.gouv.fr/mediation-conso/commission) konsultieren.
Diese Webseite enthält die Adresse des Europäischen Zentrums für Verbraucher in Frankreich und Hinweise zur Unterstützung für Verbraucher bei außergerichtlicher Schlichtung von grenzüberschreitenden Verbraucherstreitigkeiten.
Sofern der Kunde bei einer Streitigkeit mit dem Verkäufer die Streitschlichtung durchführen möchte, muss er sich vorher schriftlich an den Verkäufer wenden. Die Durchführung der Streitschlichtung ist erst möglich, wenn eine Einigung mit dem Verkäufer nicht zustande gekommen ist.
8) Anwendbares Recht, Gerichtsstand
8.1 Handelt der Kunde als Verbraucher im Sinne der Ziffer 1.2, so gilt für sämtliche Rechtsbeziehungen der Parteien das Recht des Staates, in dem der Kunde seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat, unter Ausschluss der UN-Konvention über den internationalen Kauf beweglicher Waren und ausschließlicher Gerichtsstand für alle Streitigkeiten aus diesem Vertrag ist der Wohnsitz des Kunden.
8.2 Ferner gilt diese Rechtswahl im Hinblick auf das gesetzliche Widerrufsrecht nicht bei Verbrauchern, die zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses keinem Mitgliedstaat der Europäischen Union angehören und deren alleiniger Wohnsitz und Lieferadresse zum Zeitpunkt des Vertragsschlusses außerhalb der Europäischen Union liegen.
B. Informationen zum Datenschutz
1) Information über die Erhebung personenbezogener Daten und Kontaktdaten des Verantwortlichen
1.1 Wir freuen uns, dass Sie unseren Etsy-Auftritt (nachfolgend „Website“) besuchen und bedanken uns für Ihr Interesse. Im Folgenden informieren wir Sie über den Umgang mit Ihren personenbezogenen Daten bei Nutzung unserer Website. Personenbezogene Daten sind hierbei alle Daten, mit denen Sie persönlich identifiziert werden können.
1.2 Verantwortlicher für die Datenverarbeitung auf dieser Website im Sinne der Datenschutz-Grundverordnung (DSGVO) ist Thomas Eisenecker, minimaro - luxury furniture handles, Bahnhofstr. 26, 92729 Weiherhammer, Deutschland, Tel.: (0049) 09605 9226752, Fax: (0049) 09605 9226753, E-Mail: info@minimaro.de. Der für die Verarbeitung von personenbezogenen Daten Verantwortliche ist diejenige natürliche oder juristische Person, die allein oder gemeinsam mit anderen über die Zwecke und Mittel der Verarbeitung von personenbezogenen Daten entscheidet.
2) Kontaktaufnahme
Im Rahmen der Kontaktaufnahme mit uns (z.B. per Kontaktformular oder E-Mail) werden personenbezogene Daten erhoben. Welche Daten im Falle eines Kontaktformulars erhoben werden, ist aus dem jeweiligen Kontaktformular ersichtlich. Diese Daten werden ausschließlich zum Zweck der Beantwortung Ihres Anliegens bzw. für die Kontaktaufnahme und die damit verbundene technische Administration gespeichert und verwendet. Rechtsgrundlage für die Verarbeitung der Daten ist unser berechtigtes Interesse an der Beantwortung Ihres Anliegens gemäß Art. 6 Abs. 1 lit. f DSGVO. Zielt Ihre Kontaktierung auf den Abschluss eines Vertrages ab, so ist zusätzliche Rechtsgrundlage für die Verarbeitung Art. 6 Abs. 1 lit. b DSGVO. Ihre Daten werden nach abschließender Bearbeitung Ihrer Anfrage gelöscht, dies ist der Fall, wenn sich aus den Umständen entnehmen lässt, dass der betroffene Sachverhalt abschließend geklärt ist und sofern keine gesetzlichen Aufbewahrungspflichten entgegenstehen.
3) Datenverarbeitung zur Bestellabwicklung
3.1 Die von uns erhobenen personenbezogenen Daten werden im Rahmen der Vertragsabwicklung an das mit der Lieferung beauftragte Transportunternehmen weitergegeben, soweit dies zur Lieferung der Ware erforderlich ist.
Sofern wir Ihnen auf Grundlage eines entsprechenden Vertrages Aktualisierungen für Waren mit digitalen Elementen oder für digitale Produkte schulden, verarbeiten wir die von Ihnen bei der Bestellung übermittelten Kontaktdaten (Name, Anschrift, Mailadresse), um Sie im Rahmen unserer gesetzlichen Informationspflichten gemäß Art. 6 Abs. 1 lit. c DSGVO auf geeignetem Kommunikationsweg (etwa postalisch oder per Mail) über anstehende Aktualisierungen im gesetzlich vorgesehenen Zeitraum persönlich zu informieren. Ihre Kontaktdaten werden hierbei streng zweckgebunden für Mitteilungen über von uns geschuldete Aktualisierungen verwendet und zu diesem Zweck durch uns nur insoweit verarbeitet, wie dies für die jeweilige Information erforderlich ist.
Ihre Zahlungsdaten geben wir im Rahmen der Zahlungsabwicklung an das beauftragte Kreditinstitut weiter, sofern dies für die Zahlungsabwicklung erforderlich ist. Sofern Zahlungsdienstleister eingesetzt werden, informieren wir hierüber nachstehend explizit. Die Rechtsgrundlage für die Weitergabe der Daten ist hierbei Art. 6 Abs. 1 lit. b DSGVO.
4) Rechte des Betroffenen
4.1 Das geltende Datenschutzrecht gewährt Ihnen gegenüber dem Verantwortlichen hinsichtlich der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten umfassende Betroffenenrechte (Auskunfts- und Interventionsrechte), über die wir Sie nachstehend informieren:
Auskunftsrecht gemäß Art. 15 DSGVO: Sie haben insbesondere ein Recht auf Auskunft über Ihre von uns verarbeiteten personenbezogenen Daten, die Verarbeitungszwecke, die Kategorien der verarbeiteten personenbezogenen Daten, die Empfänger oder Kategorien von Empfängern, gegenüber denen Ihre Daten offengelegt wurden oder werden, die geplante Speicherdauer bzw. die Kriterien für die Festlegung der Speicherdauer, das Bestehen eines Rechts auf Berichtigung, Löschung, Einschränkung der Verarbeitung, Widerspruch gegen die Verarbeitung, Beschwerde bei einer Aufsichtsbehörde, die Herkunft Ihrer Daten, wenn diese nicht durch uns bei Ihnen erhoben wurden, das Bestehen einer automatisierten Entscheidungsfindung einschließlich Profiling und ggf. aussagekräftige Informationen über die involvierte Logik und die Sie betreffende Tragweite und die angestrebten Auswirkungen einer solchen Verarbeitung, sowie Ihr Recht auf Unterrichtung, welche Garantien gemäß Art. 46 DSGVO bei Weiterleitung Ihrer Daten in Drittländer bestehen;
Recht auf Berichtigung gemäß Art. 16 DSGVO: Sie haben ein Recht auf unverzügliche Berichtigung Sie betreffender unrichtiger Daten und/oder Vervollständigung Ihrer bei uns gespeicherten unvollständigen Daten;
Recht auf Löschung gemäß Art. 17 DSGVO: Sie haben das Recht, die Löschung Ihrer personenbezogenen Daten bei Vorliegen der Voraussetzungen des Art. 17 Abs. 1 DSGVO zu verlangen. Dieses Recht besteht jedoch insbesondere dann nicht, wenn die Verarbeitung zur Ausübung des Rechts auf freie Meinungsäußerung und Information, zur Erfüllung einer rechtlichen Verpflichtung, aus Gründen des öffentlichen Interesses oder zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen erforderlich ist;
Recht auf Einschränkung der Verarbeitung gemäß Art. 18 DSGVO: Sie haben das Recht, die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer personenbezogenen Daten zu verlangen, solange die von Ihnen bestrittene Richtigkeit Ihrer Daten überprüft wird, wenn Sie eine Löschung Ihrer Daten wegen unzulässiger Datenverarbeitung ablehnen und stattdessen die Einschränkung der Verarbeitung Ihrer Daten verlangen, wenn Sie Ihre Daten zur Geltendmachung, Ausübung oder Verteidigung von Rechtsansprüchen benötigen, nachdem wir diese Daten nach Zweckerreichung nicht mehr benötigen oder wenn Sie Widerspruch aus Gründen Ihrer besonderen Situation eingelegt haben, solange noch nicht feststeht, ob unsere berechtigten Gründe überwiegen;
Recht auf Unterrichtung gemäß Art. 19 DSGVO: Haben Sie das Recht auf Berichtigung, Löschung oder Einschränkung der Verarbeitung gegenüber dem Verantwortlichen geltend gemacht, ist dieser verpflichtet, allen Empfängern, denen die Sie betreffenden personenbezogenen Daten offengelegt wurden, diese Berichtigung oder Löschung der Daten oder Einschränkung der Verarbeitung mitzuteilen, es sei denn, dies erweist sich als unmöglich oder ist mit einem unverhältnismäßigen Aufwand verbunden. Ihnen steht das Recht zu, über diese Empfänger unterrichtet zu werden.
Recht auf Datenübertragbarkeit gemäß Art. 20 DSGVO: Sie haben das Recht, Ihre personenbezogenen Daten, die Sie uns bereitgestellt haben, in einem strukturierten, gängigen und maschinenlesebaren Format zu erhalten oder die Übermittlung an einen anderen Verantwortlichen zu verlangen, soweit dies technisch machbar ist;
Recht auf Widerruf erteilter Einwilligungen gemäß Art. 7 Abs. 3 DSGVO: Sie haben das Recht, eine einmal erteilte Einwilligung in die Verarbeitung von Daten jederzeit mit Wirkung für die Zukunft zu widerrufen. Im Falle des Widerrufs werden wir die betroffenen Daten unverzüglich löschen, sofern eine weitere Verarbeitung nicht auf eine Rechtsgrundlage zur einwilligungslosen Verarbeitung gestützt werden kann. Durch den Widerruf der Einwilligung wird die Rechtmäßigkeit der aufgrund der Einwilligung bis zum Widerruf erfolgten Verarbeitung nicht berührt;
Recht auf Beschwerde gemäß Art. 77 DSGVO: Wenn Sie der Ansicht sind, dass die Verarbeitung der Sie betreffenden personenbezogenen Daten gegen die DSGVO verstößt, haben Sie - unbeschadet eines anderweitigen verwaltungsrechtlichen oder gerichtlichen Rechtsbehelfs - das Recht auf Beschwerde bei einer Aufsichtsbehörde, insbesondere in dem Mitgliedstaat Ihres Aufenthaltsortes, Ihres Arbeitsplatzes oder des Ortes des mutmaßlichen Verstoßes.
5) Dauer der Speicherung personenbezogener Daten
Die Dauer der Speicherung von personenbezogenen Daten bemisst sich anhand der jeweiligen gesetzlichen Aufbewahrungsfrist (z.B. handels- und steuerrechtliche Aufbewahrungsfristen). Nach Ablauf der Frist werden die entsprechenden Daten routinemäßig gelöscht, sofern sie nicht mehr zur Vertragserfüllung oder Vertragsanbahnung erforderlich sind und/oder unsererseits kein berechtigtes Interesse an der Weiterspeicherung fortbesteht.
6) Hinweis auf die DaWanda-Datenschutzerklärung
Für alle weiteren Datenverarbeitungen, die über die vorstehend beschriebenen Datenverarbeitungen hinausgehen, ist die Plattform Etsy verantwortlich. Weitere Informationen zum Datenschutz von Etsy können Sie in den Datenschutzhinweisen von Etsy einsehen: https://www.etsy.com/de/legal/privacy/?ref=ftr
C. Widerrufsbelehrung
Einleitung
Verbrauchern steht ein Widerrufsrecht nach folgender Maßgabe zu, wobei Verbraucher jede natürliche Person ist, die ein Rechtsgeschäft zu Zwecken abschließt, die überwiegend weder ihrer gewerblichen noch ihrer selbständigen beruflichen Tätigkeit zugerechnet werden können:
Widerrufsrecht
Sie haben das Recht, binnen vierzehn Tagen ohne Angabe von Gründen diesen Vertrag zu widerrufen.
Die Widerrufsfrist beträgt vierzehn Tage ab dem Tag, an dem Sie oder ein von Ihnen benannter Dritter, der nicht der Beförderer ist, die letzte Ware in Besitz genommen haben bzw. hat.
Um Ihr Widerrufsrecht auszuüben, müssen Sie uns (Thomas Eisenecker, minimaro - luxury furniture handles, Bahnhofstr. 26, 92729 Weiherhammer, Deutschland, Tel.: (0049) 09605 9226752, Fax: (0049) 09605 9226753, E-Mail: info@minimaro.de) mittels einer eindeutigen Erklärung (z. B. ein mit der Post versandter Brief, Telefax oder E-Mail) über Ihren Entschluss, diesen Vertrag zu widerrufen, informieren. Sie können dafür das beigefügte Muster-Widerrufsformular verwenden, das jedoch nicht vorgeschrieben ist.
Zur Wahrung der Widerrufsfrist reicht es aus, dass Sie die Mitteilung über die Ausübung des Widerrufsrechts vor Ablauf der Widerrufsfrist absenden.
Folgen des Widerrufs
Wenn Sie diesen Vertrag widerrufen, haben wir Ihnen alle Zahlungen, die wir von Ihnen erhalten haben, einschließlich der Lieferkosten (mit Ausnahme der zusätzlichen Kosten, die sich daraus ergeben, dass Sie eine andere Art der Lieferung als die von uns angebotene, günstigste Standardlieferung gewählt haben), unverzüglich und spätestens binnen vierzehn Tagen ab dem Tag zurückzuzahlen, an dem die Mitteilung über Ihren Widerruf dieses Vertrags bei uns eingegangen ist. Für diese Rückzahlung verwenden wir dasselbe Zahlungsmittel, das Sie bei der ursprünglichen Transaktion eingesetzt haben, es sei denn, mit Ihnen wurde ausdrücklich etwas anderes vereinbart; in keinem Fall werden Ihnen wegen dieser Rückzahlung Entgelte berechnet.
Bei Verträgen zur Lieferung von Waren können wir die Rückzahlung verweigern, bis wir die Waren wieder zurückerhalten haben oder bis Sie den Nachweis erbracht haben, dass Sie die Waren zurückgesandt haben, je nachdem, welches der frühere Zeitpunkt ist.
Sie haben die Waren unverzüglich und in jedem Fall spätestens binnen einundzwanzig Tagen ab dem Tag, an dem Sie uns über den Widerruf dieses Vertrags unterrichten, an uns zurückzusenden oder zu übergeben. Die Frist ist gewahrt, wenn Sie die Waren vor Ablauf der Frist von einundzwanzig Tagen absenden.
Sie tragen die unmittelbaren Kosten der Rücksendung.
Sie müssen für einen etwaigen Wertverlust der Waren nur aufkommen, wenn dieser Wertverlust auf einen zur Prüfung der Beschaffenheit, Eigenschaften und Funktionsweise der Waren nicht notwendigen Umgang mit ihnen zurückzuführen ist.
D. Widerrufsformular
Wenn Sie den Vertrag widerrufen wollen, dann füllen Sie bitte dieses Formular aus und senden Sie es zurück.
An
Thomas Eisenecker
minimaro - luxury furniture handles
Bahnhofstr. 26
92729 Weiherhammer
Deutschland
Fax: (0049) 09605 9226753
E-Mail: info@minimaro.de
Hiermit widerrufe(n) ich/wir (*) den von mir/uns (*) abgeschlossenen Vertrag über den Kauf der folgenden Waren (*)/die Erbringung der folgenden Dienstleistung (*)
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Bestellt am (*) ____________ / erhalten am (*) __________________
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Name des/der Verbraucher(s)
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Anschrift des/der Verbraucher(s)
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Unterschrift des/der Verbraucher(s) (nur bei Mitteilung auf Papier)
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Datum
(*) Unzutreffendes streichen
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